CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Francis Berthelot propose à travers son site Internet https://monanpeamoi.com des formations de coaching personnel.
Francis Berthelot est entrepreneur individuel.
N° SIRET : 499 869 394 00027, code APE : 8121Z
Adresse : 929, chemin Rural, 4 – Quartier Roseyre, 06390 CONTES
Email : coaching@monanpeamoi.com
Tel : 06.69.05.62.89

Toute prise de commande au titre d’une formation figurant sur le site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par M. Francis Berthelot (ci-après dénommée le vendeur), à la personne qui passe commande (ci-après dénommée l’acheteur).

Article 2 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 3 : Informations sur les formations

Chaque formation présentée sur le site est détaillée afin que l’acheteur puisse en connaître la description.

Article 4 : Prix

Le prix des produits est indiqué en euros TTC. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 5 :  Mode de paiement

Le client a le choix entre les modes de paiement suivants : Paypal, Carte Bancaire
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits étant dématérialisés, ils sont mis à la disposition du client (en téléchargement) dès réception du paiement.
Il convient toutefois à l’acheteur de contacter le vendeur en cas de problèmes techniques entravant la mise à disposition de la commande.

Article 7 : Droit de rétractation

L’article L. 121-20-2 du Code de la consommation prévoit l’exclusion du domaine d’application du droit de rétractation d’un certain nombre de contrats portant sur des biens ou services.
Prévu spécifiquement par l’article L 121-21-8 des 1° et 13° paragraphes du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • §1 : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
  • §13 : De fourniture d’un contenu numérique en ligne, non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, toute formation téléchargée est considérée comme commencée. L’acheteur reconnaît expressément ne plus disposer de son droit de rétractation de 14 jours comme le prévoit les articles du code de la consommation ci-dessus mentionnés.

Article 8 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Article 9 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 10 :  Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
Nous garantissons leur confidentialité, leur protection et ne communiquons en aucun cas ces informations à des tiers. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut être exercé par courrier ou par mail.

Article 11 :  Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire de ce site emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de ventes
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance, notamment sur Internet et du code de la consommation.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les parties feront attribution d’une juridiction compétente.